Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales régissent strictement et dans leur intégralité l'ensemble des ventes réalisées en France ou à l'étranger sur le site Internet Smash-Expert.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le site Internet https://smash-expert.fr/ est un service de :

• La société SPACEFOOT SAS Société par actions simplifiée au capital de 97 197,50 €
• Immatriculée sous le numéro 50422661400015 au RCS de Nanterre le 30 Mai 2008
• ayant son siège social au 36 rue Raspail 92300 Levallois-Perret FRANCE , FRANCE
• prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée "SPACEFOOT SAS")
• qui a pour activité la commercialisation et la distribution aux particuliers d'articles de sport, de mode et d'électronique sur Internet.

Contact Smash-Expert

• E-mail : contact@smash-expert.fr
• Téléphone : +33 1 86 47 62 58

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB

SPACEFOOT SAS se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Lors de la création de son Compte, le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions générales. Cette acceptation est matérialisée par le fait, pour le Client, de cocher la case attenante à la mention "J'ai lu et accepte les conditions générales de vente et reconnais que ma commande m'oblige à son paiement".

Ces Conditions générales seront applicables à l'ensemble des Commandes passées en suite de leur acceptation. A chaque mise à jour des Conditions générales, le Client devra prendre connaissance et accepter leur nouvelle version dans les mêmes conditions que celles-ci-dessus mentionnées. Ainsi, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

Avant toute passation de Commande, le Client pourra à nouveau prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande. En toute hypothèse, les Conditions générales sont accessibles en permanence en bas de page du Site internet.

L'accès du Client au site https://smash-expert.fr/ ci-après dénommé "le site web", est soumis à la lecture préalable et à l'acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, ou de celles en vigueur au moment de l'accès. Si le Client n'accepte pas les présentes conditions d'utilisation, il doit s'abstenir d'utiliser ce site web et d'y opérer. Cependant, l'accès à certains contenus peut être soumis à certaines conditions spécifiques, qui seront dans tous les cas indiquées par SPACEFOOT SAS au Client, qui, le cas échéant, devra les accepter expressément.

En naviguant sur le site web de Smash-Expert, Le Client acquiert la condition de Client. En naviguant sur le site web, Le Client accepte en tant que Client les conditions d'utilisation, sans préjudice de l'acceptation expresse de la part du Client des conditions générales contractuelles, de la politique de protection des données, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières, qui peuvent exister en relation avec la prestation de services. SPACEFOOT SAS pourra modifier à tout moment la présentation et la configuration du Site Web, de l'information et de la documentation légale et des services et contenus fournis.

Utilisations interdites

Le Client est seul responsable de l'accès ou de l'utilisation du site Web à des fins illégales ou non autorisées, et il est notamment interdit au Client de réaliser les activités suivantes :

• Utiliser le site web pour l'installation ou la publication de virus ou de programmes ou fichiers nuisibles.
• Utiliser le Site Internet d'une manière qui puisse causer des dommages, des interférences ou un mauvais fonctionnement des systèmes informatiques.
• Enfreindre les mesures de sécurité et/ou d'authentification du site web et/ou de tout réseau qui y est connecté.
• S'inscrire sous une fausse identité, se faire passer pour un tiers et/ou effectuer toute activité susceptible de tromper les autres Clients quant à l'identité originale d'un message.
• Utiliser le site web pour collecter des données personnelles auprès d'autres Clients.
• Empêcher le bon déroulement d'un événement, d'un concours, d'une promotion ou de toute autre activité que SPACEFOOT SAS décide de réaliser à travers le Site.
• Saturer l'infrastructure du site Web ou les systèmes ou réseaux, ainsi que les systèmes et réseaux qui y sont connectés.
• Utiliser le site Web d'une manière susceptible de violer la bonne foi, la loi, la morale ou l'ordre public.

Codes de réduction

Les codes de réduction sont à usage unique, non transférables et soumis aux conditions spécifiques de la promotion ou de la collaboration pour lesquelles ils ont été émis (validité, montant minimum d'achat, produits concernés et/ou public cible). L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute remise ou commande en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du code, ou si les conditions d'application ne sont pas respectées.

Toutes les actions réalisées par Le Client dans ce sens donneront le droit à SPACEFOOT SAS d'exercer les actions légales appropriées pour défendre ses droits et de supprimer et/ou bloquer le compte de Le Client, sans que ce dernier puisse demander une quelconque compensation pour cela.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

SPACEFOOT SAS et le Client sont ci-après individuellement dénommés une "Partie" et ensemble les "Parties".

• "Client" : désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, à savoir toute personne physique agissant à des fins, qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• "Commande" : désigne tout achat par le Client de tout Produit proposé par SPACEFOOT SAS sur son Site Internet.
• "Compte" : désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par SPACEFOOT SAS sur son Site Internet.
• "Livraison" : s'entend de la remise par SPACEFOOT SAS des Produits commandés, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.
• "Produits" : désigne l'ensemble des articles proposés à la Vente par SPACEFOOT SAS sur le Site Internet https://smash-expert.fr/.
• "Site internet" : désigne le site internet exploité par SPACEFOOT SAS, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : https://smash-expert.fr/

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre SPACEFOOT SAS et le Client souhaitant acquérir des Produits proposés à la vente sur le Site Internet de SPACEFOOT SAS. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Langue

Les commandes sont passées sur le Site Internet de Smash-Expert en langue française via le Compte du Client.

3.2 : Inscription, identification, résiliation

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de Smash-Expert, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié via la connexion à son Compte.

Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de Smash-Expert, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de Smash-Expert, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la préservation de son mot de passe. Toute Commande effectuée par le Client sera réputée avoir été réalisée par lui-même. Chaque Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque Commande.

En cas de perte ou de divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance, il appartient au Client de procéder immédiatement et sans délai à la modification de son mot de passe depuis son Compte.

En cas d'oubli du mot de passe, le Client pourra l'indiquer via la rubrique "Mot de passe oublié ?"; il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l'adresse email indiquée lors de son inscription.

Le Client est tenu d'informer immédiatement SPACEFOOT SAS de tout fait permettant l'utilisation et/ou l'accès abusif au compte. Tant que Le Client ne communique pas ces faits à SPACEFOOT SAS, ce dernier est exonéré de toute responsabilité pouvant découler d'une utilisation abusive de celui-ci par des tiers non autorisés.

Résiliation d'un compte

SPACEFOOT SAS permet au Client de se désinscrire à tout moment en le demandant via le formulaire de contact: contact_form. Dans tous les cas, une fois la radiation effectuée, le Client pourra demander une nouvelle inscription, sauf dans les cas où le Client n'accepte pas les conditions d'utilisation et/ou en cas de conflit entre le Client et SPACEFOOT SAS en cours de résolution ou ayant pris fin avec la reconnaissance d'une faute et/ou d'une négligence de la part du Client.

3.3 : Étapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le Site Internet de Smash-Expert.

Chacun des Produits disponibles sur le Site Internet de Smash-Expert fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés. Les photographies présentes sur les Fiches Produit ne constituent pas des documents contractuels.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir des références disponibles sur le Site Internet de Smash-Expert, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Ajouter au Panier".

A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en retournant sur son panier, en cliquant sur le bouton "Panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Passer la commande".

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit avoir au préalable accepté les présentes conditions générales lors de la création de son Compte et lors de toute mise à jour, vérifié le récapitulatif de sa commande et entré les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client. Jusqu'à validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par Smash-Expert, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de confirmation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de SPACEFOOT SAS constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, SPACEFOOT SAS se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Toute modification d'une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l'accord préalable écrit via un email de Smash-Expert. Les modifications souhaitées par le Client pourront, si elles sont acceptées par SPACEFOOT SAS, aboutir à une variation du prix (par exemple notamment en conséquence d'un changement de produit) ainsi que des délais de livraisons initialement convenus en conséquence (par exemple notamment un changement d'adresse).

Sous réserve d'en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, SPACEFOOT SAS se réserve le droit de refuser ou de conditionner l'expédition de toute Commande :

• pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
• si la Commande émane d'un Client n'ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
• si la Livraison doit s'effectuer dans un autre pays que ceux mentionnés à l'article 7.1 Lieu de Livraison.

Lors de la création de son Compte, le Client doit renseigner un numéro de téléphone afin de permettre à SPACEFOOT SAS d'effectuer le suivi des commandes, de s'assurer de l'identité dans le cadre de la prévention du risque de fraude.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un Produit, le Client en sera informé par SPACEFOOT SAS, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix indiqués pour chaque produit comprennent les taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf mention expresse contraire, ne comprennent pas les frais d'expédition, de manutention, d'emballage, d'assurance transport ou tout autre service supplémentaire et annexe au bien ou produit acheté. Les prix de vente indiqués dans nos boutiques en ligne sont présentés comme suit :

• Si le Client réside dans l'Union européenne, tous les prix incluent la TVA, mais le Prestataire déduit ce montant du total si l'envoi est effectué vers des zones exemptes de TVA. Au Royaume-Uni, tous nos prix incluent la TVA, qui est actuellement à un taux standard de 20%.
• Si le Client vit en dehors de l'Union européenne, les prix n'incluent pas la TVA. Le Client devra payer la TVA locale et il peut y avoir des droits d'importation lorsque l'envoi arrive à sa destination. Dans certains pays ou zones, il y a également des frais de dédouanement, ces frais sont facturés par la société de transport qui agit en tant qu'intermédiaire. Les droits de douane et les réglementations varient selon les pays.

Avant d'effectuer l'achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails de l'offre : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site Web et sont exprimés dans la devise du pays (€ pour https://smash-expert.fr/). Le Client suppose que l'évaluation économique de certains des produits peut varier en temps réel, tant que la commande n'est pas passée. Une fois la commande passée, les prix seront maintenus.

Le Client a le droit de recevoir gratuitement la facture papier. Si vous souhaitez recevoir la facture au format électronique, vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : contact@smash-expert.fr

En cas de création ou de modification d'une taxe ou contribution affectant le prix des produits, Smash-Expert en informera le Client avant la conclusion du contrat de vente.

A titre comparatif, Smash-Expert mentionne à côté du prix de vente, le prix de vente public conseillé par le fournisseur.

Il sera au besoin rappelé que les tarifs indiqués ne comprennent ni l'accès à l'Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. SPACEFOOT SAS ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès Internet.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Modes de paiement

Nous proposons plusieurs méthodes de paiement pour faciliter vos achats, certaines dépendantes du pays de facturation.

A l'étape 4 de la validation de votre commande, tous les modes de paiement disponibles seront affichés.

Vous pouvez aussi retrouver nos principales méthodes de paiement sur la page Moyen de paiement.

6.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, SPACEFOOT SAS se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, SPACEFOOT SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client en cas de litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à SPACEFOOT SAS deviennent immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d'annuler les commandes en cours à notre seule initiative.

Le Client garantit à SPACEFOOT SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.

6.4 Réserve de propriété

SPACEFOOT SAS se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

6.5 Remboursement

6.5.1 Cas d'ouverture à remboursement

Conformément aux présentes, diverses situations pourront donner lieu à remboursement à destination du Client, à savoir en cas de perte de colis, d'absence de livraison, de commande non-conforme ou d'exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes.

Dans l'ensemble de ces situations, SPACEFOOT SAS procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours maximum suivant la date ouvrant droit à remboursement telle qu'indiquée par les présentes.

6.5.2 Modalités de remboursement

Le remboursement de la commande est nominatif, il sera donc au nom du titulaire du compte Client et sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

En cas de remboursement partiel, SPACEFOOT SAS ne pourra procéder au remboursement qu'après avoir encaissé l'intégralité des sommes dues correspondant aux produits conservés par le Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum suivant l'événement ouvrant droit au remboursement dans les conditions des présentes.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Toutes nos conditions et politiques relatives à la livraison et au retour sont accessibles via nos pages : Retour & remboursement et Tarifs et options de livraison

7.1 Lieu de livraison

La zone de livraison possible est indiquée et tenue à jour par SPACEFOOT SAS sur la page dédiée à cet effet : Tarifs et options de livraison.

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans le récapitulatif de commande présent dans votre compte Client.

Les Livraisons sont effectuées au domicile du Client ou à l'adresse spécifiquement indiquée par lui lors de la Commande.

7.2 Modalités et délais de livraison

Les délais d'expédition pour chaque article sont explicitement mentionnés sur la page produit, positionnés juste en dessous du bouton "Ajouter au panier". Ces délais d'expédition peuvent varier en fonction du produit choisi, mais également en fonction de la taille sélectionnée.

Il est donc important de noter qu'à chaque sélection d'une taille pour un produit, le délai d'expédition correspondant sera automatiquement mis à jour et affiché sous le bouton "Ajouter au panier".

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la validation de la Commande, ainsi que dans le récapitulatif de commande présent dans votre compte Client.

Les livraisons peuvent être suivies directement sur le site Internet du transporteur avec lequel votre commande va être acheminée.

A réception du retour du colis pour cause de non-présentation du Client au point de livraison choisi, SPACEFOOT SAS procédera à l'annulation et au remboursement de la commande dans les conditions de l'article 6.5 des présentes.

7.3 Frais de livraison

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la livraison est effectuée.

Le calcul des frais de port sera effectué après déduction des remises commerciales.

Tous les droits et taxes associés à votre commande seront intégralement pris en charge par Smash-Expert. Vous n'aurez aucun supplément à régler lors de la livraison/du retrait de votre colis.

SPACEFOOT SAS ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.

Frais de Livraison Supplémentaires

Il est à noter que certains articles, en raison de leur poids ou de leurs dimensions importantes, peuvent générer des frais de livraison supplémentaires. Ces coûts additionnels seront automatiquement ajoutés aux frais de livraison standards lors du processus d'achat. L'information relative à ces frais supplémentaires sera disponible lors de l'étape 3 intitulée "Mode de livraison".

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client sera informé dudit retard dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, par SPACEFOOT SAS ou le transporteur en charge de la livraison. Le Client sera à cet effet informé de la durée de retard estimée.

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de sept (7) jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par le transporteur et/ou SPACEFOOT SAS, le Client peut notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute ou mettre en demeure SPACEFOOT SAS de délivrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de délivrance, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en s'adressant au service Client de SPACEFOOT SAS via le formulaire de contact.

La Commande sera considérée comme résolue dès réception par SPACEFOOT SAS de la demande par le biais du formulaire de contact, à moins que le bien n'ait été livré entre-temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque SPACEFOOT SAS refuse de délivrer le bien ou lorsqu'il est manifeste que SPACEFOOT SAS ne livrera pas le bien ou lorsque SPACEFOOT SAS n'exécute pas son obligation de délivrance du bien dans le délai prévu et que cette date constitue une condition essentielle pour le Client, cette condition essentielle résulte des circonstances ou d'une demande expresse du Client avant la Commande.

Le Client ne peut procéder à la résolution de la Commande, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la réglementation française.

En cas de résolution de la Commande par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, SPACEFOOT SAS procédera au remboursement du Client suivant le jour de réception par SPACEFOOT SAS de la demande de résolution envoyée par le Client via le formulaire de contact. Le remboursement s'effectuera dans les conditions de l'article 6.5 des présentes.

7.5 Perte de colis

En cas de perte du colis, SPACEFOOT SAS pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de SPACEFOOT SAS.

Si la Commande n'est pas retrouvée, SPACEFOOT SAS prendra attache auprès du Client afin de déterminer si ce dernier souhaite obtenir la réexpédition ou le remboursement de la Commande. A défaut de réponse par ce dernier dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la demande par SPACEFOOT SAS, la Commande sera par défaut remboursée dans les conditions de l'article 6.5 des présentes.

7.6 Absence de livraison

Pour les livraisons en France Métropolitaine

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de Smash-Expert par téléphone au numéro suivant : +33 1 86 47 62 58 ou via le formulaire de contact, ou par mail à cette adresse: contact@smash-expert.fr

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de sept (7) jours ouvrables après la date limite de Livraison, le Client peut mettre en demeure SPACEFOOT SAS de délivrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de délivrance, le Client peut procéder à la résolution de la Commande, en s'adressant à SPACEFOOT SAS via le formulaire de contact pour l'informer de sa décision.

Si le Client ne souhaite pas procéder à la résolution de la Commande, SPACEFOOT SAS prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison. En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à SPACEFOOT SAS son adresse de relivraison.

Si SPACEFOOT SAS ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l'annulation de la Commande et au remboursement de plein droit du Client selon les modalités de la section 6.5 des présentes.

SPACEFOOT SAS prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

Pour les livraisons à l'étranger

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de SPACEFOOT SAS par téléphone au numéro suivant : +33 1 86 47 62 58 ou par l'intermédiaire du service Client disponible via le formulaire de contact, ou via ce mail: contact@smash-expert.fr

SPACEFOOT SAS prendra alors contact avec la société de transport en charge de la Livraison des Produits pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

SPACEFOOT SAS informera alors le Client des nouvelles modalités de Livraison mises en place. En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à SPACEFOOT SAS son adresse de relivraison.

Si SPACEFOOT SAS est dans l'impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la Livraison ou s'il est impossible de convenir de nouvelles modalités de Livraison, il sera procédé de plein droit à l'annulation de la Commande et au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours suivant le jour de l'information de SPACEFOOT SAS par le Client dans les conditions prévues par l'article 6.5 des présentes.

Pour toutes les livraisons (France Métropolitaine et à l'étranger)

En toute hypothèse, en cas de défaut de livraison par le transporteur dont le Client informerait SPACEFOOT SAS, SPACEFOOT SAS se réserve le droit afin de traiter la demande du Client de solliciter la fourniture de tout élément de preuve quant à l'absence de livraison, en ce compris notamment la fourniture d'une déclaration sur l'honneur relative au défaut de livraison.

7.7 Commande non conforme / Commande endommagée

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise physique du colis à l'acheteur (ou à toute personne qu'il aura désignée), sauf si l'acheteur a expressément choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur.

À la réception du colis, l'acheteur est invité à vérifier l'état des produits. En cas d'avarie ou de colis endommagé, l'acheteur doit informer le vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre au vendeur d'exercer un recours contre le transporteur.

Le vendeur prendra en charge les frais de retour et le remboursement, dans un délai conforme aux dispositions légales.

Cette vérification n'affecte pas les droits de l'acheteur au titre de la garantie légale de conformité et du droit de rétractation, qui demeurent applicables dans tous les cas.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

8.1 Durée du droit de rétractation et de retour des produits

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de Smash-Expert durant un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de la commande par le Client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Produits concernés par le droit de rétractation et du droit de retour

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits ne doivent pas avoir subi de dépréciations significatives dues à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Si le droit de rétraction vous permet d'essayer le produit acheté en ligne pour vérifier s'il vous convient, vous ne pouvez le faire que dans des limites raisonnables similaires à ce que vous auriez fait en magasin.

Le Client est responsable de la dépréciation des biens / produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Cas particuliers :

Certains produits, en application de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, notamment et sans être exhaustif :

• Vêtements, chaussures, produits électroniques, montres connectées : Aucun usage prolongé ou dans des conditions pouvant endommager ou salir n'est autorisé. La restitution de biens descellés contenant des données personnelles et/ou enregistrement audio, vidéo ou données et/ou associés à un compte sera refusée pour des raisons de protection des données.
• Hygiène / périssables : les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène sont exclus du droit de rétraction.
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement sont exclus du droit de rétractation
• Compte tenu de leur nature et des exigences de sécurité auxquelles ils sont soumis, les Équipements de Protection Individuelle sont exclus du droit de rétractation, y compris lorsqu'ils n'ont pas été utilisés.
• La restitution de produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles sera refusée et/ou contenant des articles non commandés chez SPACEFOOT SAS.
• Les biens confectionnés pour les besoins du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

8.3 Modalités

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet, via notre formulaire de contact.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur conformément à l'article L.221-21 code de la consommation. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais standard de Livraison du Produit), hors frais de retour du produit qui resteront à sa charge. Le Client ne sera pas remboursé des éventuels frais supplémentaires inhérents à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SPACEFOOT SAS

Lorsque que le Client a exercé son droit de rétractation, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SPACEFOOT SAS a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site SPACEFOOT SAS. SPACEFOOT SAS se propose de récupérer dans ce cadre les produits et se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à parfaite réception de la marchandise et/ou fourniture de la preuve incontestable de son expédition. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Pour rappel s'agissant du remboursement des frais de livraison, seuls les frais de livraison allers standards sont remboursés conformément à l'article L221-24 du code de la consommation. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des produits conformément à l'article L221-23 du code de la consommation. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétraction dans les conditions prévues à l'article L221-21 pèse sur le Client.

Si vous procédez au retour de votre commande via une étiquette générée, l'adresse présente sur cette étiquette sera l'adresse d'un centre de tri. Le colis sera ensuite retourné à notre entrepôt logistique pour traitement par notre service retour.

Si vous procédez au retour de votre commande par vos propres moyens le colis doit nous être renvoyé directement à l'adresse de notre entrepôt logistique:

SPACEFOOT SAS
2 bis rue Lavoisier
ZAC de Conneuil
37270 Montlouis sur Loire

Frais de retour – Étiquette de retour prépayée

Lorsqu'un client souhaite retourner un produit, il peut, lorsque cette option est proposée pour le produit concerné, obtenir directement sur notre site une étiquette de retour prépayée.

Le prix de l'étiquette de retour est porté à la connaissance du client de manière claire, lisible et préalable lors du processus d'obtention de ladite étiquette.

Avec son accord exprès et préalable, le prix de l'étiquette de retour est déduit du montant de l'avoir ou du remboursement accordé au titre du retour.

Le client reconnaît et accepte expressément que le montant de l'étiquette de retour fasse l'objet d'une compensation avec l'avoir ou le remboursement à venir, laquelle intervient à due concurrence du montant de ladite étiquette.

Si toutefois le colis retour n'était pas réceptionné par SPACEFOOT SAS, il appartiendrait au Client d'apporter la preuve de la bonne réception. Tant que les Produits n'auront pas été retournés à SPACEFOOT SAS, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

Un service dédié est mis en place via le formulaire de retour via les conditions de mise en œuvre à l'article 8,3 à l'exception des frais de retour qui seront pris en charge par SPACEFOOT SAS.

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L217-3 du Code de la Consommation :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Article L217-8 du Code de la Consommation :

"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts."

Article L217-13 du Code de la Consommation :

"Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur."

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Pour des mesures de prévention des risques notamment sanitaires et de préservation de nos équipes, SPACEFOOT SAS demande à ses clients de bien vouloir retourner les produits préalablement lavés dans la mesure du possible.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si :

• le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;
• le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par SPACEFOOT SAS (conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation) ;
• le dommage ou le vice résulte d'une utilisation anormale du Produit par le Client, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client ;
• le Produit a fait l'objet d'une modification, d'une adaptation ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par SPACEFOOT SAS.

9.4 : Information

Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec le service clients SPACEFOOT SAS, par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet de Smash-Expert, par mail à l'adresse contact@smash-expert.fr ou par téléphone au numéro suivant : +33 1 86 47 62 58

9.5 : Mises à jour

Conformément aux dispositions des articles L217-8 et suivants du Code de la consommation, le Client sera informé des mises à jour nécessaire au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :

1. Durant une période à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;
2. Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.

Si le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le vendeur, ce dernier ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, sous réserve que le Client ait été informé par le vendeur de la disponibilité des mises à jour et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le Client des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions fournies au Client.

Les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité seront identifiées par le vendeur comme telles. Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient. Ces mises à jour pourront être effectuées par le Client, lesquelles seront effectuées sans coût supplémentaire pour ce dernier. Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci. Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois pas résilier le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable de l'exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu'il fournit à SPACEFOOT SAS. SPACEFOOT SAS ne saurait être tenu responsable en raison d'une erreur dans la saisie par le Client de ses coordonnées. Il lui appartient de s'assurer que celles-ci sont toujours à jour et de procéder à une modification directement sur son compte Client en cas d'évolution.

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, SPACEFOOT SAS est tenu à une obligation de résultat.

SPACEFOOT SAS est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.

FORCE MAJEURE

En revanche, la responsabilité de SPACEFOOT SAS ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'un événement de force majeure, tel que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français.

SPACEFOOT SAS n'est pas responsable de l'inexécution du service en raison de circonstances imprévues ou de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les émeutes, les pandémies, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les lock-out ou les pénuries de transport, d'installations, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux. SPACEFOOT SAS n'est pas responsable de la non-exécution ou de l'interruption éventuelle du service, dans la mesure où elle est retardée ou empêchée par de telles causes, et pour toute la période en question.

EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ

SPACEFOOT SAS ne peut pas garantir la continuité technique du Site, l'absence de pannes ou d'interruptions de service, ni que le Site sera disponible ou accessible dans ces cas là.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dans le cadre de l'utilisation du site Internet et de la conclusion d'une commande sur ce dernier, SPACEFOOT SAS est amené à traiter les données à caractère personnel du Client, en ce compris notamment ses données d'identification (notamment nom, prénom, adresse courriel) ainsi que celles nécessaires à l'exécution de la Commande (par exemple une adresse postale). Ce traitement est donc fondé sur la nécessité pour SPACEFOOT SAS d'exécuter le contrat.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, SPACEFOOT SAS met à disposition du Client l'ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique "Avis de confidentialité".

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux Produits (notamment les logos, marques, noms, images, commentaires, sons, vidéos, éléments graphiques, visuels, logiciels, données, fiches-produits, photographies), y compris les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de SPACEFOOT SAS et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, SPACEFOOT SAS est producteur des bases de données du Site Internet, à ce titre, interdit l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît l'existence de ces droits de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de SPACEFOOT SAS en ce qui concerne le Site Internet et/ou les Produits. Ces derniers ne peuvent donc être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, modifiés, intégrés à une œuvre dérivée, sous licenciés ou vendus, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de Smash-Expert à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l'adresse du siège social de SPACEFOOT SAS.

Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu'il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de SPACEFOOT SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Si Le Client a connaissance de l'existence d'un contenu illicite, illégal, contraire à la loi ou pouvant impliquer une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, Le Client devra en informer SPACEFOOT SAS.

Les marques et logos, notamment "Smash-Expert", "https://smash-expert.fr/", ainsi que les marques et logos des partenaires de SPACEFOOT SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite à l'adresse du siège social de SPACEFOOT SAS, est interdite.

Toute personne pourra mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de Smash-Expert. SPACEFOOT SAS pourra toutefois solliciter, de façon discrétionnaire et sur simple demande, le retrait du lien hypertexte.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13: OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Lors de la création de son Compte, le Client peut renseigner, s'il le souhaite et afin de permettre à SPACEFOOT SAS d'effectuer le suivi des commandes et de prévenir le Client en cas d'imprévu des numéros de portable.

SPACEFOOT SAS s'interdit tout démarchage téléphonique ainsi que toute revente de coordonnées personnelles. Conformément aux dispositions de l'article 223-1 du Code de la consommation, le consommateur est néanmoins informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 14: RAPPEL DES PRODUITS

Le vendeur se réserve la faculté d'initier toute procédure de retrait ou de rappel d'un ou plusieurs produits livrés à l'acheteur, qui serait ordonnée par le fabricant du ou des produits concernés ou par une autorité administrative compétente.

Dans ce cas, le vendeur initiera les mesures d'informations liées à la procédure de rappel en cause, le cas échéant celles prescrites par l'autorité administrative compétente, et précisant ses modalités : produit(s) concerné(s), motif(s) du rappel, conditions de retour/restitution du ou des produits concernés.

Lorsque le rappel concerné est effectué en application de l'article L.421-3 du Code de consommation, conformément à l'article L.423-3 dudit Code, le vendeur déclarera le rappel concerné sur le site officiel www.rappel.conso.gouv.fr. Ce site Internet permet d'informer les consommateurs, des rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux justifiés par des enjeux de sécurité.

Il appartiendra à l'acheteur de suivre les mesures prescrites concernant le(s) produit(s) en sa possession soumis à la procédure de rappel engagée.

Pour toute interrogation liée à la procédure de rappel concernée, l'acheteur peut prendre contact avec le service Client du vendeur.

ARTICLE 15: MEDIATION

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l'amiable le différend qui l'oppose à SPACEFOOT SAS .

À ce titre, SPACEFOOT SAS garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Par défaut, SPACEFOOT SAS propose au Client de s'adresser au médiateur suivant :

• Nom du médiateur : Madame Angela ALBERT, Présidente de l'association
• Organisme : Association des Médiateurs Européens (AME)
• Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, France
• Site Internet : https://www.mediationconso-ame.com
• Contact : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
• Téléphone : 09 53 01 02 69

Les Parties conviennent que le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SPACEFOOT SAS par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
• le Client a saisi le médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de SPACEFOOT SAS;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et SPACEFOOT SAS, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective de la chose, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d'entre elles, s'avérait nulle au regard d'un règlement, d'une loi en vigueur ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.